Arrêté du 29 avril 2020 relatif à la mise en œuvre d'un arrê Art. 3

Au sens du présent article et des articles suivants, le bénéficiaire de l'aide ou le demandeur de l'aide est l'armateur du ou des navires faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.