Décret n° 2020-506 du 2 mai 2020 complétant le décret n° 202 Art. 2
Les dispositions de l'annexe de l'article 8 du décret du 23 mars 2020 susvisé dans sa rédaction issue du 2° de l'article 1er du présent décret sont applicables à l'ensemble du territoire de la République.
Verweist auf
- Décret n° 2020-506 du 2 mai 2020 complétant le décret n° 202 Art. 1