Décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifiant le ressort des co Art. 2

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux appels des jugements rendus à compter du 1er septembre 2020, ainsi qu'aux requêtes relevant de la compétence de premier ressort des cours administratives d'appel dirigées contre les décisions administratives prises à compter de la même date.