Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 2020-517 du 4 mai 2020 relatif aux fonctions de co · Décret n° 2020-517 du 4 mai 2020 relatif aux fonctions de consultant

Décret n° 2020-517 du 4 mai 2020 relatif aux fonctions de co Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.