Décret n° 2020-518 du 4 mai 2020 modifiant le décret n° 2018 · Décret n° 2020-518 du 4 mai 2020 modifiant le décret n° 2018-90 du 13 février 2018 relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie et portant fusion de commissions administratives à caractère consultatif

Décret n° 2020-518 du 4 mai 2020 modifiant le décret n° 2018 Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.