Arrêté du 24 avril 2020 portant modification des articles 16 Art. 2

1° Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2020.

2° Pour les comptes déjà immatriculés au fichier des comptes bancaires (FICOBA) en application de l'article 1649 A du code général des impôts, les établissements procèdent à l'ajout des données prévues au présent arrêté au plus tard le 31 décembre 2024.