Arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19

Inhalt

1. Chapitre 1er : La garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Art. 5
7. Chapitre 2 : Les avances de financement allouées aux établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 au titre de la liste en sus pour les établissements de santé mentionnés aux a, b, et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
8. Art. 6
9. Chapitre 3 : Application aux hôpitaux des armées
10. Art. 7
11. Chapitre 4 : Dispositions transverses
12. Art. 8
13. Art. 9
14. Art. 10