Décret n° 2020-531 du 6 mai 2020 modifiant la dénomination d Art. 13
Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.