Décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 relatif aux fonds de pérennité

Inhalt

1. Titre Ier : DU CONTRÔLE DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Art. 5
7. Art. 6
8. Titre II : DE LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ET DES OBLIGATIONS RELATIVES AUX COMPTES ANNUELS
9. Art. 7
10. Art. 8
11. Art. 9
12. Titre III : DE LA DISSOLUTION DU FONDS DE PÉRENNITÉ
13. Art. 10
14. Art. 10-1
15. Art. 11