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Arrêté du 7 mai 2020 accordant la garantie de l'Etat aux éta · Arrêté du 7 mai 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements Banco Santander Succursale de Paris, BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit Industriel et Commercial, Deutsche Bank Luxembourg SA, HSBC France, Crédit Lyonnais, Natixis et Société Générale pour le prêt octroyé à la société Air France - KLM en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020

Arrêté du 7 mai 2020 accordant la garantie de l'Etat aux éta Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Est concernée la société Air France - KLM qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

Zitiert von

Arrêté du 7 mai 2020 accordant la garantie de l'Etat aux éta Art. 4