LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence s Art. 1
Chapitre Ier : Dispositions prorogeant l'état d'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions relatives à son régime
I. - L'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est prorogé jusqu'au 10 juillet 2020 inclus.
II. à III. :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3136-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020
Art. 4
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020
Art. 16-1
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020
Art. 18-1
Verweist auf
- LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence s Art. 16
- LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence s Art. 18
- LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence s Art. 4