Arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'agrément des organismes de Art. 2

I. - La demande d'agrément pour délivrer une formation professionnelle maritime doit être adressée à l'autorité compétente prévue à l'article 1er et comprend :

1° Le formulaire CERFA 15366, complété et signé par le directeur de l'organisme de formation professionnelle maritime demandeur, disponible et téléchargeable sur le site www.service-public.fr ;

2° Les documents et renseignements mentionnés dans les A, B et C de l'annexe I au présent arrêté.

II. - Les documents et renseignements à fournir doivent être présentés sous forme électronique. Ils sont rédigés en langue française, à l'exception des supports de cours qui peuvent être rédigés en langue anglaise.

III. - Formulaire CERFA :

1° Le formulaire CERFA mentionné au 1° du I est renseigné pour chaque formation ;

2° Lorsqu'un organisme de formation professionnelle maritime sollicite simultanément des agréments pour plusieurs formations, les documents et renseignements mentionnés dans les parties B et C de l'annexe I au présent arrêté sont fournis pour chaque formation.