Arrêté du 12 mai 2020 accordant la garantie de l'Etat à un p Art. 2

Est concerné le prêt octroyé par les établissements BNP Paribas, HSBC France et Société Générale à CMA CGM SA le 7 mai 2020, qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.