Décret n° 2020-567 du 14 mai 2020 relatif aux traitements de · Décret n° 2020-567 du 14 mai 2020 relatif aux traitements de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé

Décret n° 2020-567 du 14 mai 2020 relatif aux traitements de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.