Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 13 mai 2020 relatif aux modalités exceptionnelles · Arrêté du 13 mai 2020 relatif aux modalités exceptionnelles pour l'année 2020 des épreuves du concours et à l'admission d'élèves ingénieurs de nationalité française et de nationalité étrangère à l'Ecole nationale des ponts et chaussées

Arrêté du 13 mai 2020 relatif aux modalités exceptionnelles Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Ne peut être autorisé à concourir quiconque présente, la même année, sa candidature à l'une des écoles du concours commun Mines-Ponts par une autre voie d'admission.

Une inscription correspond à un dossier accepté par le groupement d'intérêt public « concours commun Mines-Ponts » ; une renonciation ou une démission, quels que soient sa date et son motif, n'annule pas l'inscription.