Arrêté du 15 mai 2020 fixant les tarifs de la taxe sur les n · Arrêté du 15 mai 2020 fixant les tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicables sur chaque aérodrome mentionné au IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts

Arrêté du 15 mai 2020 fixant les tarifs de la taxe sur les n Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la prévention des risques et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.