Arrêté du 15 mai 2020 fixant le montant des droits à acquitt Art. 3

Les établissements autres que l'établissement pilote sont dénommés « établissements partenaires ».

L'établissement pilote est chargé d'administrer, pour le compte des établissements partenaires, les actes liés à la mise en œuvre des modalités d'admission des candidats et définis par ladite convention. A ce titre, il lui incombe, notamment, de reverser aux établissements partenaires les sommes liées aux frais que ces derniers engagent respectivement pour la gestion de chaque candidature et définies par ladite convention.