Arrêté du 15 mai 2020 fixant le montant des droits à acquitt · Arrêté du 15 mai 2020 fixant le montant des droits à acquitter en vue de l'admission aux études d'audioprothèse, d'orthophonie et d'orthoptie

Arrêté du 15 mai 2020 fixant le montant des droits à acquitt Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Les présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.