Arrêté du 14 mai 2020 relatif à l'habilitation des fonctionn · Arrêté du 14 mai 2020 relatif à l'habilitation des fonctionnaires de catégorie A, agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des chapitres Ier et II du titre VI du code monétaire et financier

Arrêté du 14 mai 2020 relatif à l'habilitation des fonctionn Art. 3

In KraftAmtlicher Text

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.