Ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l'ordonnance · Ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété

Ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l'ordonnance Art. 16

In KraftAmtlicher Text

A l'exception des dispositions du 3° de son article 13 qui sont applicables à compter du 1er juin 2020, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur immédiatement. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

Les dispositions du premier alinéa sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Verweist auf

Ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l'ordonnance Art. 13