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Ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des · Ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19

Ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des Art. 8

In KraftAmtlicher Text

Les délais mentionnés aux 4°et 5° de l'article R. 123-135 du code de commerce sont réduits à un an.

Zitiert von

Ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des Art. 10