FR · Ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre
Ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime
Inhalt
- Chapitre III : Obligation des armateurs autres que de pêche de souscrire des garanties financières en faveur des gens de mer
- Art. 6