Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 15 mai 2020 portant adaptation des épreuves des co · Arrêté du 15 mai 2020 portant adaptation des épreuves des concours de recrutement des commissaires de la police nationale pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Arrêté du 15 mai 2020 portant adaptation des épreuves des co Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 5 du même arrêté s'appliquent dans les conditions suivantes :

1° Au deuxième alinéa, au coefficient 7 est substitué le coefficient 8 ;

2° A la troisième phrase du sixième alinéa, au coefficient 7 est substitué le coefficient 8.