Arrêté du 18 mai 2020 modifiant l'arrêté du 4 août 2015 rela · Arrêté du 18 mai 2020 modifiant l'arrêté du 4 août 2015 relatif à l'entretien professionnel annuel des administrateurs civils

Arrêté du 18 mai 2020 modifiant l'arrêté du 4 août 2015 rela Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er janvier 2020 pour les administrateurs civils.