Arrêté du 4 mai 2020 portant création et reconduction de pro · Arrêté du 4 mai 2020 portant création et reconduction de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Arrêté du 4 mai 2020 portant création et reconduction de pro Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le programme PRO-INNO-52 “ ACTEE2 ” décrit en annexe II est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2024.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2023-10-07