Arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus · Arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R. 321-8 du code pénal Arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus Art. 5 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021. ← Vorherige · Art. 3 Inhalt Art. 6 · Nächste →