Décret n° 2020-647 du 27 mai 2020 relatif aux services de mé Art. 31
Chapitre II : Dispositions transitoires, diverses et finales
Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.