Décret n° 2020-649 du 28 mai 2020 modifiant le décret n° 52- Art. 1
Le décret du 7 mai 1952 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
Verweist auf
- Décret n° 2020-649 du 28 mai 2020 modifiant le décret n° 52- Art. 2
- Décret n° 2020-649 du 28 mai 2020 modifiant le décret n° 52- Art. 3
- Décret n° 2020-649 du 28 mai 2020 modifiant le décret n° 52- Art. 4
- Décret n° 2020-649 du 28 mai 2020 modifiant le décret n° 52- Art. 5
- Décret n° 2020-649 du 28 mai 2020 modifiant le décret n° 52- Art. 6
- Décret n° 2020-649 du 28 mai 2020 modifiant le décret n° 52- Art. 7