FR · Arrêté du 30 mai 2020 définissant les critères de distance e

Arrêté du 30 mai 2020 définissant les critères de distance et de durée du contact au regard du risque de contamination par le virus du covid-19 pour le fonctionnement du traitement de données dénommé « StopCovid »

In Kraft0 ArtikelText geprüft am 24.10.2026