Décret n° 2020-665 du 2 juin 2020 relatif au remboursement t · Décret n° 2020-665 du 2 juin 2020 relatif au remboursement trimestriel de la taxe intérieure de consommation sur le gazole aux transporteurs routiers de marchandises et aux exploitants de transport public routiers de voyageurs

Décret n° 2020-665 du 2 juin 2020 relatif au remboursement t Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.