Ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais ap Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020
Art. 2
Cette modification de l'article 2 a un caractère interprétatif.
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020
Art. 2
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