Arrêté du 27 mai 2020 modifiant l'arrêté du 17 mars 1978 mod Art. 3

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.