Décret n° 2020-673 du 3 juin 2020 modifiant le décret n° 88- Art. 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de janvier 2020.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de janvier 2020.