Décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du Art. 21
Chapitre III : Dispositions diverses et finales
La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.