Décret n° 2020-681 du 5 juin 2020 modifiant les modalités pa · Décret n° 2020-681 du 5 juin 2020 modifiant les modalités particulières de financement applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles

Décret n° 2020-681 du 5 juin 2020 modifiant les modalités pa Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.