LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits Art. 4

I. à III.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L531-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L755-3

-Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002

Art. 12

-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977

Art. 11

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L552-7

IV.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022, pour les décès intervenant à compter de cette date.