Décret n° 2020-694 du 8 juin 2020 portant adaptation des dis Art. 2

Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, pour l'année 2020 :

a) Le renouvellement des membres du bureau de la chambre a lieu lors de la première assemblée générale ordinaire fixée par l'article 3 du présent décret. Le mandat des membres ainsi désignés s'achève en mai 2021, à l'exception de celui du président et du vice-président qui s'achève en mai 2022 ;

b) Le vote peut avoir lieu par procuration. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de six procurations.