Ordonnance n° 2020-700 du 10 juin 2020 relative à la surveil · Ordonnance n° 2020-700 du 10 juin 2020 relative à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers

Ordonnance n° 2020-700 du 10 juin 2020 relative à la surveil Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transition écologique et solidaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.