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Ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de · Ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de Art. 3

In KraftAmtlicher Text

L'article 1er de la présente ordonnance est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Son article 2 est applicable à Wallis-et-Futuna.

Verweist auf

  • Ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de Art. 1
  • Ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de Art. 2