Décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d'u Art. 5

Pour les entreprises fragilisées par la crise sanitaire de covid-19, les décisions de rééchelonnement d'amortissement de créance sont prises conformément aux conditions fixées par la décision n° SA. 103459 de la Commission européenne du 30 juin 2022.

Les décisions de rééchelonnement d'amortissement de créance sont prises par arrêté du ministre chargé de l'économie.