Décret n° 2020-713 du 11 juin 2020 relatif aux modalités de Art. 2
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.