FR · Décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d'
Décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d'office prévu à l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Inhalt
- Chapitre IV : Dispositions finales
- Art. 7