FR · Décret n° 2020-715 du 11 juin 2020 relatif à la consultation
Décret n° 2020-715 du 11 juin 2020 relatif à la consultation du traitement de données VISABIO aux fins de vérifier la situation des personnes sollicitant le bénéfice des prestations prévues aux articles L. 251-1 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles
In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026