Arrêté du 10 juin 2020 fixant un contingent exprimé en puiss · Arrêté du 10 juin 2020 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2020

Arrêté du 10 juin 2020 fixant un contingent exprimé en puiss Art. 4

In KraftAmtlicher Text

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2020 sera transmise par le ministre chargé des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.