Décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temp Art. 2
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.