Décret n° 2020-724 du 14 juin 2020 modifiant le décret n° 20 Art. 2

Les dispositions des articles 3 et 10 du décret du 31 mai 2020 susvisé dans leur rédaction issue des 1° et 2° de l'article 1er du présent décret sont applicables à l'ensemble du territoire de la République.

Les dispositions des articles 32, 33 et 36 du décret du 31 mai 2020 susvisé dans leur rédaction issue des 3°, 4° et 5° du présent décret sont applicables à l'ensemble du territoire de la République dans les conditions prévues à l'article 30 du décret du 31 mai 2020 susvisé.