FR · Décret n° 2020-731 du 15 juin 2020 relatif à la dispense de
Décret n° 2020-731 du 15 juin 2020 relatif à la dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée bénéficiant aux dons de biens invendus à des associations reconnues d'utilité publique
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026