Ordonnance n° 2020-740 du 17 juin 2020 relative à l'octroi d · Ordonnance n° 2020-740 du 17 juin 2020 relative à l'octroi d'avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital-risque

Ordonnance n° 2020-740 du 17 juin 2020 relative à l'octroi d Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.