Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particu Art. 11
Le présent décret s'applique aux personnels qui sont privés d'emploi à compter de la date de son entrée en vigueur.
Le présent décret s'applique aux personnels qui sont privés d'emploi à compter de la date de son entrée en vigueur.