Décret n° 2020-742 du 17 juin 2020 prévoyant des disposition Art. 8
Chapitre IV : Bulletins de vote
Pour les mêmes élections, la mention imprimée sur un bulletin de vote de la date du 22 mars 2020 n'entache pas de nullité ce bulletin.
Chapitre IV : Bulletins de vote
Pour les mêmes élections, la mention imprimée sur un bulletin de vote de la date du 22 mars 2020 n'entache pas de nullité ce bulletin.